CONDITION GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

 

Afin de sécuriser juridiquement nos relations lorsque vous faites appel à LaetiDécore, les conditions générales de vente suivantes doivent être lues, acceptées et validées afin que la mise en place de la prestation que vous aurez commandée se passe dans les meilleures conditions possibles. Ces conditions générales s'appliquent pendant toute la durée de la prestation.

 

Présentation

 

LaetiDécore est une micro-entreprise immatriculée sous le SIRET 915 089 817 00018 et dont le siège social est situé au 34, Rue Wicar à Marquette-Lez-Lille. Votre interlocuteur principal est Laëtitia Legrand, décoratrice d'intérieur.

LaetiDécore est une entreprise individuelle prestataire de services et conseils en décoration et aménagement d'intérieur pour particuliers et professionnels.

 

1 - Champ d'application

 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par LaetiDécore (ci-après dénommée "le prestataire") à ses clients. Elles régissent les relations contractuelles entre le prestataire et le client, sauf accord écrit contraire entre les parties.

 

 

2 - Devis et tarifs

 

Avant le début de toute prestation, le prestataire établira un devis détaillé indiquant les services proposés et les tarifs correspondants. Les tarifs peuvent varier en fonction de la nature et de la complexité des travaux demandés. Les devis sont valables pour une durée de 60 jours à compter de leur émission.

 

3 - Commande

 

Le client peut accepter le devis en signant et en retournant une copie à jour du devis au prestataire, accompagnée d'un acompte correspondant à 30 % du montant total de la prestation. La commande ne sera considérée comme définitive qu'à réception de ces éléments.

 

4 - Modalités de paiement

 

Les tarifs des services de décoration d'intérieur sont indiqués dans le devis. Ils peuvent être modifiés en cas de demande supplémentaire du client ou de modification substantielle de la prestation. Le paiement s'effectue selon les modalités convenues entre les parties. Sauf indication contraire, un acompte de 30 % sera exigé lors de la signature du contrat, et le solde sera payable à la fin de la prestation.

 

5 - Délais de livraison

 

Le prestataire s'engage à respecter les délais convenus avec le client pour la prestation de service. Toutefois, les délais indiqués sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme. En cas de retard, le prestataire informera le client dans les meilleurs délais et fera ses meilleurs efforts pour limiter les conséquences.

 

6 - Obligations du prestataire

 

Le prestataire s'engage à fournir des services de décoration d'intérieur conformes aux normes professionnelles en vigueur. Il s'efforcera d'atteindre les objectifs fixés avec le client, en tenant compte de ses besoins, de ses goûts et de son budget. Le prestataire respectera les délais convenus et informera le client de toute modification éventuelle du planning.

 

7 - Obligations du client

 

Le client s'engage à fournir au prestataire toutes les informations nécessaires à la réalisation de la prestation, y compris les plans, les mesures, les contraintes techniques, les préférences esthétiques, etc. Le client s'engage également à faciliter l'accès aux locaux concernés par les travaux de décoration d'intérieur si besoin.

 

8 - Responsabilités

 

Le prestataire s'engage à fournir des services conformes aux règles de l'art et aux normes en vigueur. Le client est responsable de la communication précise et complète de ses besoins et attentes, ainsi que de la fourniture des informations et documents nécessaires à la réalisation des travaux. Le prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences d'informations erronées ou incomplètes fournies par le client.

 

9 - Propriété intellectuelle 

 

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux créations, plans, dessins, documents ou tout autre élément réalisé par le prestataire dans le cadre de la prestation demeurent sa propriété exclusive, sauf disposition contraire expressément prévue dans le contrat. Le client s'interdit toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée de ces éléments sans l'accord préalable et écrit du prestataire. Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation pour un usage privé uniquement, sauf accord contraire.

 

10 - Confidentialité

 

Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité des informations et des documents fournis par le Client dans le cadre des prestations. Le Client s'engage également à ne pas divulguer les informations confidentielles du Prestataire à des tiers sans son consentement écrit préalable.

 

11 - Annulation et résiliation

 

En cas d'annulation de la prestation par le client, des frais d'annulation pourront être facturés par le prestataire, en fonction de l'avancement des travaux et du temps effectivement passé sur le projet. En cas de résiliation par le Prestataire, ce dernier s'engage à rembourser au client les sommes déjà versées pour les prestations non encore réalisées. En cas de résiliation du contrat par l'une des parties pour motif légitime, les parties s'efforceront de trouver un accord amiable. À défaut, la partie lésée pourra demander des dommages et intérêts conformément à la législation en vigueur.

 

12 - Litiges

 

En cas de litige entre les parties, celles-ci s'efforceront de le résoudre à l'amiable. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents seront saisis conformément à la législation en vigueur.

 

13 - Force majeure

 

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles en raison d'un cas de force majeure, tels que les catastrophes naturelles, les grèves, les guerres, ou tout autre événement indépendant de sa volonté.

 

14 - Responsabilité et assurance

 

Le Prestataire déclare être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir les éventuels dommages causés pendant l'exécution de la prestation. Le client est responsable de la sécurité des locaux et du respect des règles de construction et de sécurité.

 

15 - Assurance

 

Le prestataire a souscrit auprès de la MACIF une assurance responsabilité civile et professionnelle. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande. Le client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.

 

16 - Modification des conditions générales de vente

 

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les nouvelles conditions générales de vente seront applicables aux prestations réalisées après leur publication sur le site web du Prestataire.

 

17 - Médiateur de la consommation

 

Conformément à l’article L 611-1 du code de la consommation, le consommateur est informé qu’il a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L 611-1 et suivants du code de la consommation dont la liste est disponible sur le site : ec.europa.eu/consumers/odr.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le prestataire a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION -27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND

 

18 - Droit de rétractation

 

Selon l'Article L221-28 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours suite à la signature du devis. Durant ces 14 jours, le prestataire ne démarrera aucune prestation pour le client, sauf si le client demande expressément par mail à ce que le prestataire débute la prestation avant la fin de ce délai, et renonce ainsi à son droit de rétractation.

 

19 - Avis clients et réseaux sociaux

 

En travaillant avec le prestataire, vous consentez à ce qu'il utilise vos témoignages ou avis sur son site web, dans son matériel promotionnel ou sur ses réseaux sociaux (Instagram et Facebook). Le prestataire vous demandera toujours votre autorisation préalable avant toute utilisation.